Un cadre strict garantissant la bonne gouvernance

Quel encadrement en France ?
Les réglementations européennes (règlement CE/1829/2003 et directive 2001/18/CE) et françaises (loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés) visent à assurer une intégration maîtrisée et apaisée des biotechnologies en France.

Elles s´appuient sur la reconnaissance du libre-choix de l´agriculteur, de l´information et du choix du consommateur et de l´évaluation systématique et au cas par cas de chaque OGM, préalablement aux essais ou à la commercialisation.

La loi française prévoit en son article 1, « La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié (…) » Elle prévoit la mise en place du Haut Conseil des Biotechnologies, les conditions techniques de la coexistence, le régime de responsabilité de l´agriculteur en cas de dissémination fortuite, la surveillance biologique du territoire vis-à-vis des OGM (notamment pour prévenir l´apparition de résistance), la transparence et l´information sur les cultures OGM et leur localisation.

Le Haut conseil des biotechnologies a pour missions :

  • D´éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie, de formuler des avis en matière d´évaluation des risques pour l´environnement et la santé publique que peuvent présenter l´utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu´en matière de surveillance biologique du territoire.
  • De rendre un avis sur chaque demande d´agrément ou demande d´autorisation en vue de l´utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d´organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions communautaires.
  • De mettre en œuvre des méthodes d´évaluation des risques pour l´environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ;
  • D´être consulté sur les protocoles et méthodologies d´observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire en ce qu´elle concerne les organismes génétiquement modifiés.
  • Il peut mener des actions d´information se rapportant à ses missions et établit un rapport annuel d´activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Les rapports et les avis du HCB sont rendus publics.

Le Haut conseil des biotechnologies est composé d´un comité scientifique et d´un comité économique, éthique et social.

Le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidature, notamment auprès des organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant en particulier au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l´environnement, au droit, à l´économie et à la sociologie.

Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants des associations environnementales et de consommateurs, de représentants d´organisations professionnelles, d´un membre du Comité consultatif national d´éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d´un député et d´un sénateur membres de l´Office parlementaire d´évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.

Conditions techniques de la coexistence
La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux OGM autorisés seront soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d´organismes génétiquement modifiés dans d´autres productions. La réglementation prévoit qu’une présence d’OGM inférieure au seuil d´étiquetage de 0,9% n’exige pas d’étiquetage.

Pour le maïs, un consensus scientifique européen a établi qu´une distance de 25 mètres entre les champs permet de préserver une présence fortuite inférieure au seuil d´étiquetage de 0,9%.

Régime de responsabilité de l´agriculteur
D´après la loi, tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié dans la production d´un autre exploitant agricole. La réparation du préjudice peut donner lieu à un échange de produits (péréquation) ou, le cas échéant, au versement d´une indemnisation financière. Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité.

Surveillance biologique du territoire
La surveillance biologique du territoire a pour objet de s´assurer de l´état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l´apparition éventuelle d´effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l´environnement. Cette surveillance n´est pas spécifique aux OGM.

La loi a créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité est consulté sur les protocoles et méthodologies d´observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance.

Transparence et information sur les cultures OGM
En France, la loi prévoit que le détenteur de l´autorisation de mise sur le marché ou l´exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés doit déclarer auprès de l´autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. L´autorité administrative établira un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d´organismes génétiquement modifiés.