Loi OGM = bilan mitigé

29/11/2010

Suite au Grenelle de l’environnement, la loi sur les OGM avait été promulguée par le Parlement en juin 2008. A partir de cette date, tous les acteurs ont considéré que l’encadrement des OGM allait se mettre en place à la satisfaction des divers opérateurs. Rappelons que le consommateur est protégé par la loi du 25 juin 2008 sur les OGM qui instaure en son article 2 « La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés (…) ».

Force est de constater que, deux ans après la promulgation de la loi, aucune expérimentation nouvelle n’a pu être menée sauf un essai de l’INRA qui a été saccagé. Par ailleurs, les paysans français ne peuvent toujours pas cultiver d’OGM, alors que plus de 14 millions d’agriculteurs, dont quelques-uns en Europe, cultivent 135 millions d’hectare dans le monde.

A un moment où l’agriculture française, une des premières du monde, se pose des questions sur sa compétitivité, on peut se demander encore comment des avancées technologiques qui profitent pleinement à beaucoup d’agricultures, sont toujours considérées comme impossibles en France.

Les députés Antoine Herth et Germinal Peiro ont mené leur enquête sur les avancées de la loi OGM, enquête qui a donné lieu à un rapport publié le 7 octobre 2010.


Les commentaires sont préoccupants et la tonalité plutôt négative. Voici quelques extraits :

Bilan de la loi de juin 2008 : une tonalité plutôt négative

  • « Face à l’importance des enjeux, la déception est donc grande à la lecture du maigre bilan de l’application de la loi. Deux ans après sa publication, seuls 9 textes réglementaires sur 19 ont été publiés. » (p6)

  • « (…) depuis que la France a fait valoir la clause de sauvegarde sur le maïs MON810 en février 2008, plus aucune culture commerciale d’OGM n’est autorisée sur le territoire national. » (p11)

Haut conseil des biotechnologies : situation très contrastée entre les 2 comités

  •  « (…) le HCB présente, selon A. Herth, un bilan plutôt flatteur avec environ 500 avis rendus », dont 489 sur les utilisations confinées. (p52)
  • « Au sein du comité économique, éthique et social (CEES), le pari du dialogue constructif et ouvert entre toutes ses composantes et aussi loin d’être gagné (…) : les conditions de travail y sont éprouvantes, la sérénité des débats n’y est pas garantie et la recherche de consensus s’avère extrêmement difficile. » (p7)
  • Sur un objectif symbolique, le rapport insiste sur « (…) l’échec le plus patent de la loi : réconcilier la science et la société, (…) » (p7)

La recherche : au point mort

  •  « (…) aucune expérimentation au champ n’est menée sur le territoire français et aucune demande en ce sens n’a été déposée depuis (…) 2007, en raison tout d’abord du délai nécessaire à la mise en place du Haut conseil de biotechnologies mais également de l’impossibilité aujourd’hui de délivrer des autorisations d’essai en l’absence de dispositions législatives permettant d’organiser la consultation publique sur les demandes susceptibles d’être déposées.» (p11).

OGM importés et pérennité des filières animales : une question cruciale pour l’avenir

  •  « (…) ce dossier pose la question de la cohérence de la politique européenne en matière d’OGM : celle-ci autorise en effet largement l’importation d’organismes génétiquement modifiés pour l’alimentation animale qui ne sont pas autorisés à la culture (…), alors que parallèlement elle ouvre de plus en plus clairement la possibilité pour les Etats membres d’interdire les cultures d’OGM sur leur territoire. » (p47)

Quelques sources :