Quelles sont les répercussions de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Quanta contre LG ?

La Cour suprême a récemment rendu une décision dans une affaire de brevet entre Quanta Computer et LG Electronics. Certains ont supposé que cette décision rend nuls et non avenus ou tout au moins affaiblit les brevets et les accords de licence relatifs aux semences et aux caractères biotechnologiques. Il n'en est rien.

Voici le contexte. Quanta assemble des ordinateurs à partir de composants achetés à d'autres sociétés. Il vend des ordinateurs assemblés aux sociétés comme HP ou Gateway. Il avait acheté des séries de puces à Intel pour une utilisation dans ses ordinateurs.  LG avait autorisé Intel à fabriquer et vendre les séries de puces. Toutefois, la licence accordée à Intel par LG exigeait qu'Intel informe Quanta que Quanta n'avait aucune licence de LG pour vendre les séries de puces.  LG a poursuivi Quanta pour contrefaçon de brevet quand Quanta n'a pas signé un accord de licence distinct avec LG.  Le tribunal a donné tort à LG.

Cette affaire implique la doctrine d'épuisement des brevets qui stipule que, une fois que la propriété d'un article breveté est transmise à un acheteur dans une vente sans restriction, le propriétaire du brevet n'a plus aucun droit lié au brevet sur cet article vis-à-vis d'utilisateurs en aval ou d'acheteurs d'articles d'occasion.

La technologie et les accords en jeu dans la décision au sujet de Quanta sont fondamentalement différents de l'accord utilisé par Monsanto dans son activité de semences et caractères biotechnologiques.

Quanta a acheté des séries de puces et les a intégrées dans les ordinateurs qu'il revendait à ses clients. Cette opération est comparable à l'achat d'un livre dans une librairie, suivi de sa revente ultérieure sur eBay. La décision de la Cour suprême a établi que, compte tenu des conditions des accords entre LG et Intel, Quanta était autorisé à revendre les séries de puces provenant d'Intel dans le cadre du système informatique commercialisé par Quanta, tout comme quelqu'un peut revendre un livre sur eBay.

Les semences sont très différentes des puces. Monsanto vend des semences aux agriculteurs et leur permet de semer et de vendre leur récolte comme un produit de base. Nous ne leur permettons pas de conserver et d'utiliser ou de vendre la descendance de ces semences pour la semer. Cela équivaudrait en effet à acheter un livre dans une librairie, à en effectuer des photocopies mulitiples puis à vendre ces photocopies sur Ebay. La doctrine de l'épuisement des brevets ne s'applique pas aux copies de produits.

En dehors de la protection conférée par les brevets, Monsanto prend soin de veiller à ce que ses accords contractuels avec les sociétés de semences et les agriculteurs établissent clairement ce que ces derniers peuvent faire avec les semences et les caractères.

De nombreux précédents jurisprudentiels montrent également que les brevets et licences existants utilisés avec les semences sont juridiquement contraignants. La Federal Circuit Court et la Cour d'appel américaine ont toutes deux précisé que les brevets de semences et de caractères sont légaux. Dans l'affaire Quanta contre LG, la Cour suprême a élaboré sa décision de manière très restrictive. Aucun élément de la désision n'invalide ces décisions antérieures.

En dehors des protections juridiques qui restent en vigueur, l'un des faits importants est le suivant : les brevets de semences et de caractères ne bénéficient pas seulement aux sociétés de semences mais à tout le monde. Sans la protection des brevets, rien n'inciterait l'industrie privée à investir dans la recherche et le développement de produits qui bénéficieraient à un aussi grand nombre d'agriculteurs et de consommateurs.